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Droit & démarches

pour les particuliers

Faut-il déclarer un changement de situation aux autorités du service national ?

Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).

Attention

toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.

Vous pouvez faire votre déclaration :

À l'aide du formulaire cerfa n°11718*05 à adresser au centre du service national concerné.

Services en ligne et formulaires

Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).

Attention

toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.

Vous pouvez faire votre déclaration :

À l'aide du formulaire cerfa n°11718*05 à adresser au centre du service national concerné.

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Textes de référence

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