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Droit & démarches

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Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Fin du régime d'exonération sur les cotisations sociales du salaire des apprentis

Depuis le 1 er janvier 2019, tous les employeurs, artisans ou non, bénéficient des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (régime de droit commun). Ainsi, le régime spécifique d'exonération des cotisations sociales sur le salaire des apprentis n'existe plus.

Services en ligne et formulaires

pour les associations

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