Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
L' Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.
La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans .
Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants .
À noter
Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs ( personne physique ou morale ). Il concerne également les travailleurs indépendants , pour leurs cotisations personnelles.
Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.
Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.
En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.
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Nature des sommes dues |
Délais de prescription |
Point de départ du délai |
|---|---|---|
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Cotisations des employeurs |
3 ans |
Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 |
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Cotisations des travailleurs indépendants |
3 ans |
30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 |
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En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ans |
Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés |
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Majorations de retard |
3 ans |
Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations |
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Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions |
3 ans |
Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) |
S’agissant du recouvrement , le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure .
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée par le cotisant qui n'a pas réglé sa dette et devenue définitive, est de 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte. Il est de 10 ans si la contrainte est contestée (à compter du jugement exécutoire définitif ).
À savoir
La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.
Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Contentieux et pénalités - Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées - Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales
Pour en savoir plus
-
Charte du cotisant contrôlé
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)